Loi qui permet de contrôler la qualité et la salubrité de certains produits agricoles (produits laitiers, œufs en coquille ou transformés, fruits et légumes frais et transformés, miel, sirop d’érable) importés ou produits au Canada en vue de la vente interprovinciale ou internationale. Prévoit l’agrément d’établissements de transf...